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Lois, décrets & ordonnances

Société de Tir de STRASBOURG

Lois, décrets & ordonnances relatifs à la détention d'armes et munitions

 

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, paru au Journal Officiel de la République Française du 02 août 2013.

Décret-2013-700 (719.93 kB)

Loi N° 2012-304 du 06 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) parue au Journal Officiel de la République Française du 07 mars 2012.

Loi 2012-304 (304.89 kB)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance N°2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions.

Rapport 2013-518 (50.67 kB)

Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juin 2013.

Ordon 2013-518 (229.90 kB)

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, paru au Journal Officiel de la République Française du 15 août 2017.

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